Atelier de sensibilisation des Acteurs de la Société Civile,des Tradi-praticiens et des Communautés Locales et Autochtones sur le Protocole de NAGOYA relatif à l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.Du 08 au 09 avril 2016 dans la salle des conférences duMEFDD.

Le Congo a ratifié le Protocole de NAGOYA sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, le 14 mai 2015.Ce qui permet au Congo de mettre en œuvre le troisième objectif de la Convention sur la diversité biologique relatif à l'accès et au partage des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques.Et il faut reconnaitre que la question de l'accès et du partage des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques est complexe bien que la Convention sur la Diversité Biologique établit le principe de souveraineté des États sur leurs ressources, sur l'accès et le partage des avantages en tenant compte des droits des parties prenantes, plusieurs cas de figures restent à élucider. C'est pourquoi, dans la cadre de la mise en œuvre du Protocole, chaque pays doit tenir compte des particularités afin de les traduire dans un dispositif juridique en vue de garantir les intérêts de toutes les partie prenantes." Au delà de la ratification du Protocole, le Gouvernement, sous l'impulsion de son Excellence Dénis SASSOU NGUESSO, Président de la République, et à travers le Ministère de l’Économie Forestière et du Développement Durable, envisage d'instaurer un cadre d'échange avec les différentes parties prenantes que vous constituez afin d'assurer une bonne compréhension des dispositions dudit Protocole."Tel l'a indiqué dans son Allocution d'ouverture de l'Atelier par le Directeur du Cabinet du Ministère en charge de l’Économie Forestière et du Développement Durable et aussi les actions suivantes ont été menées ou sont en cours de réalisation. il s'agit:

1-La sensibilisation et de l'identification des parties prenantes;

2-l'élaboration d'un projet de décret portant création du Comité National APA;

3-l'élaboration de la stratégie nationale APA.

4-la sensibilisation des acteurs de la Recherche Scientifique et de l'Université;

5-la réalisation dans un bref délais d'une étude sur l'analyse du cadre institutionnel en matière d'APA.

"L' un des objectif de cet Atelier est de définir ensemble la place des acteurs de la Société Civile, des Communautés Autochtones et locales ainsi que des tradi-praticiens dans le processus de la mise en œuvre de l'APA" a renchéri le Directeur du Cabinet.

Au Sommet mondial de 2002 pour le développement durable, les parties ont souhaité agir en faveur d'un régime international négocié promouvant un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques4.

En 2004, le Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages, créé dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), a eu mission de négocier ce projet, ce qu'il a fait durant 6 ans4.

Le Protocole de Nagoya a finalement été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon, après avoir été préparé par un « projet de décisions pour la 10e réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique » 5, pré-négocié entre les États membres de l'ONU, dont une partie n'a pas été retenue.

Il a été ouvert à la signature (à l'ONU) pour une durée d’un an, du 2 février 2011 au 1er février 2012 et entrera en vigueur 90 jours après la date de dépôt du 50e instrument de ratification par une Partie à la Convention4. En février 2012, il comptait 92 signataires dont la France (qui l'a signé en septembre 2011). Seize pays l'ont signé dans les 8 derniers jours (Cambodge, Tchad, Côte d'Ivoire, Égypte, Salvador, Guinée-Bissau, Honduras, Irlande, Kenya, Liban, Mongolie, Nigéria, République de Moldavie, Sénégal, Thaïlande et Ukraine)6. En février 2012, 2 pays l'avaient ratifié (Gabon, Jordanie)6 ; en mars 2012 le Rwanda, en avril 2012 les Seychelles et en mai 2012 le Mexique7. Une liste des signataires8 est publiée et mise à jour par l'ONU.

Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) a financièrement soutenu l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole. Un million de dollars sont disponibles pour des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités via le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique6.

Il porte sur l’utilisation des ressources génétiques de la planète, les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques et aux bénéfices ou avantages découlant de leur utilisation9, et est présenté comme « historique » par l'ONU, avec en outre le projet de « la création d’un mécanisme multilatéral mondial qui opérera dans les zones transfrontières ou les situations où un consentement préétabli et informé n'a pu être obtenu »10. Il accorde aux communautés autochtones et locales une reconnaissance des connaissances, innovations et pratiques qu'elles ont développé et « un droit reconnu d’accorder l’accès à certaines ressources génétiques ».
Le protocole prévoit des « incitations à promouvoir et protéger les connaissances traditionnelles » et il insiste sur le « consentement préalable en connaissance de cause de ces communautés »(…)« en gardant à l’esprit le droit coutumier et les procédures communautaires, ainsi que l’utilisation et l’échange coutumiers des ressources génétiques. »4

IL vise à4 :

1. améliorer l'accès aux ressources génétiques ; Pour cela les autorités compétences de chaque État doivent veiller, concernant l'accès aux ressources génétiques à :

• la sécurité juridique, la clarté et la transparence
• produire des règles et procédures justes, non arbitraires et claires en matière de consentement préalable en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord
• Prévoir la délivrance d’un permis ou de son équivalent (lorsque l'accès est accordé)
• Créer des conditions propres à promouvoir et encourager la recherche qui contribue à la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique
• Prendre dûment en considération les situations d’urgence actuelles ou imminentes qui menacent la santé humaine, animale ou végétale
• Tenir compte de l’importance des ressources génétiques liées à l’alimentation et l’agriculture pour la sécurité alimentaire

2. permettre un partage plus juste et équitable des avantages issus de leur utilisation ou des applications et de la commercialisation ultérieures avec la Partie contractante qui fournit ces ressources

• un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages doit traiter le partage des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques qui se trouvent dans des zones transfrontières (ou là où il n'est pas possible d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause).
• Les avantages partagés (via ce mécanisme) doivent servir à appuyer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique à l’échelle mondiale.
• Des obligations spécifiques doivent renforcer la législation de la Partie contractante fournissant des ressources génétiques, et des obligations contractuelles contenues dans les conditions convenues d'un commun accord, constituent une innovation importante du Protocole de Nagoya.

Les Parties contractantes doivent4 :

• Prendre des mesures permettant d’assurer que les ressources génétiques utilisées dans leur juridiction ont été obtenues suite à un consentement

préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies

• Coopérer en cas de violation présumée des exigences prescrites par une autre Partie contractante
• Favoriser des dispositions contractuelles sur le règlement des différends dans les conditions convenues d’un commun accord
• Veiller à donner la possibilité de recours dans leur système législatif en cas de différend résultant des conditions convenues d’un commun accord
• Prendre des mesures concernant l’accès à la justice
• Prendre des mesures pour surveiller l’utilisation des ressources génétiques, notamment en désignant des points de contrôle efficaces à tout stade

de la chaîne de valorisation : recherche, développement, innovation, pré-commercialisation ou commercialisation

Le Protocole de Nagoya prévoit également l’élaboration, la mise à jour et l’utilisation de clauses contractuelles-type, ainsi que de codes de conduite, lignes directrices, meilleures pratiques et/ou normes pour différents secteurs4.

Prise en compte des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

Mécanismes de mise en œuvre

Ce sont4 :

• La désignation de correspondants nationaux et d’autorités nationales compétentes qui seront « points de contact pour fournir des informations, accorder l’accès ou coopérer entre Parties ».
• « Un Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages, c’est-à-dire une plateforme en ligne de partage d’informations pour soutenir l’application du Protocole de Nagoya. Chaque Partie au Protocole doit fournir, par exemple, des informations sur les exigences réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages ou sur les correspondants nationaux et les autorités nationales compétentes, les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l’accès ».
• Le renforcement des capacités d'appui au protocole, sur la base d'une autoévaluation par les pays de leurs besoins et priorités, ceci peut inclure la capacité de :

• « La sensibilisation du public au moyen de la promotion du Protocole de Nagoya et d’un échange d’expériences et d’informations avec et entre les principales parties prenantes, entre autres les communautés autochtones et locales et le milieu de la recherche »
• « Le transfert de technologie, principalement grâce à la collaboration et la coopération dans le cadre de programmes de recherche et développement technique et scientifique »
• « Un soutien financier ciblé pour appuyer le renforcement des capacités et le développement d’initiatives par le biais du mécanisme de financement du Protocole de Nagoya, à savoir le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) »

Limites ou critiques

La méconnaissance du patrimoine génétique, la difficulté de le comptabiliser ou d'en estimer la valeur économique réelle ou potentielle rend certaines applications du protocole difficiles.
De plus, un risque d'encouragement à la marchandisation du vivant, y compris des services écosystémiques existe, dont dans les approches de type AGCS.

De plus de nombreux pays ne sont pas membres.

Carte

• Parties
• signé, mais pas ratifié
• non signé, mais partie à la convention
• non signé, non-partie à la convention

Suites à donner

• Ce protocole pour être opérationnel nécessite un important travail d'harmonisation, vérification, publication et interopérabilité des données sur les ressources génétiques, à poursuivre et accélérer, autour du GBIF(Global Biodiversity Information Facilit) ynotamment, qui est le portail mondial de la donnée naturaliste ;
• Les Parties de la CDB doivent avant 2012 (pour la 11e réunion de la Conférence des Parties, en Inde) définir « les objectifs et mécanismes par lesquels les ressources financières peuvent être identifiées, déversées et acheminées »9. Un Workshop on innovative financing and resources mobilization in support of biodiversity objectives au Caire, le 29-30 novembre 2010) y a contribué, avant une réunion les 18 et 19 décembre 2010, à Kanazawa (Japon), préparant la transition avec « 2011, Année internationale des forêts » 11.
• Un point périodique plus général doit être fait sur l'administration de la convention de Rio, ses moyens humains et financiers et valider d'éventuelles évolutions.