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 ACAT Congo :  la présomption d’innocence est un droit fondamental, inaliénable

par André LOUNDA 21 Décembre 2021, 15:10 société

« La Présomption d’innocence » est un droit inaliénable de tout individu se trouvant dans une procédure judiciaire,  constitue le sujet d’une conférence de presse animé le 21 décembre 2021 à Brazzaville par Monsieur Christian LOUBASSOU, Président de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Congo) en partenariat avec la Fédération Internationale des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) en République du Congo. Cette conférence est une opportunité pour le Président de cette organisation de la société civile de sensibiliser et d’informer les populations par l’intermédiaire des médias afin que ces dernières puissent d’approprier de quelques notions de droit.

Face aux chevaliers de la plume, du micro et du web qui vont  relayer auprès de l’opinion publique congolaise à travers leurs différentes plateformes de communication cette notion de la présomption d’innocence qui s’impose à tout individu, objet de l’échange d’aujourd’hui, Christian LOUBASSOU dans une communication a fait savoir que nous sommes en train de l’observer, nombreux d’entre nous sommes en train de nous interroger sur ce qu’est la prévention d’innocence ? Les principes qui en découlent? Les instruments juridiques qui l’encadrent ? Sa portée ? Certainement analyser les conséquences qui en découlent. Et avant tout propos, une minute de silence a été observé en mémoire de ces six (6) compatriotes qui ont perdu la vie dans le cachot du commandement territorial de Brazzaville (ex commissariat Central) dans la nuit 4 au 5 novembre 2021.

En effet, il a donné quelques explications sur ce sujet brûlant de l’actualité et les démarches menées par l’ACAT Congo au lendemain de ces décès. Selon lui, l’ACAT Congo avait manifesté sa consternation devant cette situation aussi ignoble qu’est le décès de ces 6 compatriotes.  Pour notre organisation, les choses doivent être claire : les postes de sécurité publique (PSP) ou les brigades de gendarmerie ne sont pas les lieux où la culpabilité d’un suspect doit être établie et où, les actes de torture doivent avoir cours mais plutôt, des lieux où les officiers de police judiciaire doivent collecter les preuves de la participation du suspect à la commission d’une infraction à la loi et d’en transmettre à la justice pour l’ouverture d’une information judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénal. Avec la ratification de la convention contre la torture par le Congo le 30 juillet 2003, la torture ne peut plus être utilisée comme technique pour recueillir des informations ou des aveux auprès d’un suspect dans notre pays.

Cette situation remet même en cause,  « le caractère sacré de la vie humaine » tel que reconnu par les instruments juridiques tant internationaux, régionaux que nationaux des droits de l’homme, en l’occurrence la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans l' articles 3 et 5 ainsi que l’article 8 (1)(2) de la constitution du 25 octobre 2015 qui stipule que (1) La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. (2) L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger.» mis en péril par certains policiers tortionnaires. Devant cet acte ignoble et odieux, l’ACAT Congo interpellent le gouvernement congolais de procéder à : l’ouverture d’une enquête indépendante et transparente afin d’identifier les auteurs de ce crime et les circonstances de leur décès ; l’autopsie de ces six corps afin de connaitre la cause de leur décès  ; l’ouverture d’une information judiciaire ; de prendre entre temps, des sanctions administratives contre tout élément ayant la responsabilité de garde de ces six compatriotes pendant cette nuit fatidique du 4 au 5 novembre 2021. Développer une politique de lutte contre l’impunité à l’endroit des agents de force de l’ordre, ceux particulièrement qui sont responsables, de pire violation des droits de l’homme.

"Pour atténuer ces violations des droits de l’homme qui sont récurrentes dans nos postes de sécurité publique, l’ACAT Congo a fait une recommandation au Gouvernement  congolais de procéder dans un bref délai au renforcement des capacités des agents de forces de l’ordre affectés dans les PSP, Commissariat et Brigade de Gendarmerie. Et l’ACAT Congo se met à la disposition du Gouvernement pour l’accompagner dans cette politique de renforcement de capacités et de formation de ses agents", a rassuré Christian LOUBASSOU.

Cette situation de ces six compatriotes, a été le but principal du thème de ce jour, relatif, à la présomption d’innocence. Cette présomption d’innocence dont jouissaient, ces six compatriotes décédés. Qu’il a développé en trois points à savoir : (i) QU’ES CE QUE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ?; (ii) LES INSTRUMENTS JURIDIQUES ENCADRANT LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ; (iii) PORTEE DU DROIT DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE.

Pour Christian LOUBASSOU, la présomption d’innocence est un droit fondamental, inaliénable qui fait que toute personne, soupçonnée de la commission d’une infraction à la loi, est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à l’issue d’un procès équitable. Ce droit s’applique en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances.

Poursuivant son propos, il a fait remarquer que Comme nous pouvons le constater, un groupe de mots a été utilisé, procès équitable qui découle de la présomption d’innocence avec des principes  directeurs du procès dont quelques-uns sont les suivants : Le délai raisonnable de la procédure ; Le droit d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi ; La  Nécessité  de  prévenir  et  de  limiter  les  atteintes  à  la  présomption  d’innocence et à la Réputation de la personne mise en cause etc.  Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense ; Le  respect  du  droit  de  la  défense  et  le  principe  du  contradictoire;  Le droit à des conditions humaines de détention et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres mauvais traitements ; La Proportionnalité des mesures de contrainte à la gravité de l’accusation et aux stricte Nécessités de  l’enquête.

Et il a ajouté que toute cette procédure juridique a pour base des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux,  (i) La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; (ii) La charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; (iii) La Constitution du 25 octobre 2015 ; (iv) Le Code Pénal Congolais ; (v) Le Code de Procédure Pénale et (vi) Norme de la preuve.

Pour conclure sa communication par  la  PORTEE DU DROIT DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE, Christian LOUBASSOU a rappelé les journalistes que dans nos rues ou encore dans nos sociétés, cette notion de présomption d’innocence n’est pas bien connue voire très mal connue. L’auteur d’un vol ou d’un crime est, à la crié, objet de justice populaire parfois avec une totale passivité des agents des forces de l’ordre. S’il est vrai que la commission de crimes et/ou de vol de la chose d’autrui sont méprisable et constitutifs d’une infraction pénale, ou de crime, ouvrant droit à répression, ladite répression dans un État de droit ne peut être mise en mouvement que par une décision judiciaire. Par conséquent, la justice populaire n’est dès lors, pas la meilleure punition pour le présumé auteur d’une infraction pénale ou d’un crime

 

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