Recouvrement de la dette fiscale 2017-2020 : Informer et sensibiliser les contribuables sur son bien-fondé au menu d’une rencontre

En vue d’assainir le fichier des restes à recouvrer, augmenter le niveau des recettes hors pétrole et permettre aux contribuables de se libérer de leurs dettes fiscales issue de la période 2017 à 2020, le Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public a mis en place des mesures d’incitation contenues dans la Note de service n°0298/MFBPP-CAB. Vendredi 02 septembre 2022, à Chambre de Commerce, de l’Industrie et des Métiers de Brazzaville, Le Conseiller  à la fiscalités et aux douanes, Lambert IFOKO et Séraphin NDION, Directeur des Vérifications générales et de la recherche, assurant l’intérim du Directeur général des impôts et des domaines (DGID), ont  expliqué aux contribuables et aux représentants des organisations syndicales et patronales au cours d’une rencontre d’information et de sensibilisation relative au recouvrement de la dette fiscale 2017-2020, sur le bien-fondé de les Notes de service N°0298-MFBPP-CAB et 0299-MFBPP-CAB mais aussi la Note d’Information N° 0551/MFBPP/MDB/DGID/DRC. Notamment les différentes étapes de la procédure que les contribuables débiteurs doivent suivre pour bénéficier des abattements allant de 30 à 80%.

Placée sous le patronage de Monsieur le Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, la cérémonie d’ouverture de cette rencontre d’information a été patronnée par Monsieur Wilfrid Albert OSSIE qui dans son mot de circonstance a rappelé aux contribuables les dispositions particulières et les différentes étapes et les avantages qui leurs sont accordées sur la procédure de recouvrement des impôts et taxes dus à l’Etat sur la période allant de 2017 à 2020.

De leurs parts, Lambert IFOKO et Séraphin NDION tour à tour ont expliqué aux contribuables les mesures incitatives qui sont appliquées par les services de recouvrement conformément à la Note de service à savoir : 1-les contribuables qui s’engagent à payer au cours de l’année 2022 les impôts et taxes mis à leur charge, bénéficieront d’un abattement de 30% du montant du principal et de 80% des pénalités. 2- les contribuables qui contestent les impositions de la période de 2017 à 2020 mises à leur charge et s’engagent à payer au cours de l’année 2022 les droits confirmés après instruction des réclamations, bénéficieront d’un abattement de 10% du montant du principal et de 60% des pénalités retenues. Ils ont indiqué que la Direction Générale des Impôts et des Domaines et la Direction Générale du Trésor Public sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application des présentes mesures.

S’agissant de la seconde Note de Service, ils ont clairement donné des détails relatifs à celle-ci. Je cite : il est institué une commission chargée du recouvrement des droits et taxes émis par la Direction Générale des Impôts et des Domaine (DGID) au cours de la période de 1996 à 2020. Elle est composée ainsi de suit : Une Supervision de 4 membres, une Coordination de 4 membres, 2 Rapporteurs et de 7 membres mais aussi cette commission peut faire appel à tout sachant. Et la présente note prend effet à compter de sa date de signature c’est-à-dire depuis le 02 mai 2022.

En ce qui concerne la Note d’Information qui stipule que le Directeur Général des Impôts et des Domaines informe tous les contribuables relevant des Unités des Grandes Entreprises, des Moyennes Entreprises, de la Fiscalité Pétrolière et des Petites et Très Petites Entreprises qu’il est mis en place une commission chargée d’assainir le fichier des restes à recouvrer par note de service N°0298 et 0299/MFBPP-CAB du 02 mai 2022, de Monsieur le Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public. Et que cette commission offre aux contribuables des mesures d’incitation exceptionnelles pour se libérer de leur dette fiscale issue de la période de 2017 à 2020. Aussi, Lambert IFOKO a expliqué que l’examen des réclamations se fera par une cellule créée spécialement pour diligenter les avis des autorités compétentes sans obligation de paiement de la caution.

Puis au cours des échanges avec les participants, suite aux préoccupations des contribuables sur certains aspects Lambert IFOKO a indiqué que pour plus d’information sur les modalités pratiques de fonctionnement de cette commission, les contribuables concernés sont priés de se rapprocher de leurs résidences fiscales respectives.

A noter que cette rencontre d’information, a connu la participation des représentants des syndicats patronaux, de la Chambre de Commerce et des cabinets conseils qui ont tous été édifié sur les deux Notes de service initiées par le Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public